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Re: clauses abusives

je n'ai pas tout lu désolée par manque de temps.

j'ai parcourus et lu que l'éleveur fait signer un papier qui oblige l'acquéreur à stérilisé si il achète le chat pour compagnie, car vendu moins cher... C'est la pratique actuelle je le reconnais.
Ceci est une clause abusive !
on ne peut en aucun cas restreindre le droit de l'acquereur.
si un éleveur veut vendre un chat pour compagnie il doit le vendre stérilisé, mais ne peut obliger l'acquéreur à le faire, pire encore ne peut retenir les papiers en échange de la stérilisation: ceci est complètement prohibé. Un chat vendu loof doit être vendu avec tous ses papiers!
dans la pratique les éleveurs pour économiser le prix d'une stérilisation, se livrent à ce genre de pratique mais sachez que si l'acquéreur décide de ne pas faire stériliser son chat il peut le garder entier et vous n'avez aucune chance de gagner en cas de procès puisque cette clause sera jugée abusive et donc sans objet.

je tiens aussi à préciser ceci: un chat de qualité breeder/show peut très bien être vendu en compagnie ;) donc vous voyez bien ensuite les complications si l'acquéreur promet de faire stérilisé alors qu'en fait il achète un superbe chat à prix inférieur que celui avec droit de repro et va ensuite le faire reproduire: c'est éleveur qui sera grugé. car en cas de procès l'éleveur sera débouter de sa demande et devra donner tous les documents du chat (s'il les avait garder en garantie)

Donc faite bien attention.
par Miaousse
Mercredi 24 Mars 2010 19:30
 
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