Vente : gare aux vices cachés !
Posté: Mardi 07 Octobre 2008 13:05
à mettre en post-it peut-être ?
L'achat d'un animal domestique n'est pas un acte anodin. Si vous découvrez un problème, vous pouvez encore vous retourner contre le vendeur. Le code civil vous protège contre les vices cachés, tandis que le code rural prévoit des situations carrément "rédhibitoires".
ENGAGEMENT DU VENDEUR
Même si certains s'en émeuvent, pour le code civil, les animaux sont des "meubles", donc des choses ! Cette disposition permet à l'acheteur d'un chien, d'un chat ou tout autre animal d'avoir un recours en cas de soucis. Si vous décelez une anomalie, notamment de santé, après l'acquisition de votre compagnon, vous pouvez vous retourner contre le vendeur, qui doit vous garantir "la possession paisible de la chose vendue".
Ne soyez pas choqué par ce vocabulaire juridique, un peu abstrait. Il permet à ceux qui détectent un "défaut" sur leur animal d'intenter une action pour "vice caché", exactement comme on le ferait avec une voiture. L'article 1641 du code civil précise même que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine" Par exemple une chatte pourra faire l'objet d'une procédure en vice caché si vous l'aviez achetée pour la reproduction et si vous découvrez plus tard qu'elle est stérile.
Si le tribunal donne satisfaction à l'acquéreur, il aura le choix entre l'annulation de la vente avec restitution du prix plus les frais engagés et devra restituer l'animal ou le remboursement d'une partie du prix s'il décide de garder l'animal.
VICES REDHIBITOIRES
Une autre disposition, prévue par le code rural, instaure un droit de recours en cas de "vice rédhibitoire". Les maladies sont définies par la loi du 22/06/1989 et le décret du 28/06/1990. Il s'agit de maladies graves dont l'acheteur vous a caché, volontairement ou pas, la présence. S'il obtient gain de cause, il peut obtenir soit l'annulation pure et simple de la vente ou le remboursement d'une partie du prix d'achat. Si votre vétérinaire diagnostique une maladie grave juste après l'achat, vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal d'instance.
Attention, pour exercer ce droit, le temps est compté. Le délai de suspicion dépend de la maladie :
- leucopénie infectieuse féline (typhus) : 5 jours
- péritonite infectieuse féline : 21 jours
- infection par le virus leucogène félin : 15 jours
Les délais partent du jour de livraison de l'animal. Au cours du diagnostic clinique, les critères énumérés ci-dessous sont plus particulièrement recherchés :
- leucopénie infectieuse féline : prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation,
- péritonite infectieuse féline : hypertermie persistante, épanchement péritonéal, épanchement pleural, uvéité, symptômes nerveux,
- infection par le virus leucémogène félin : tumeurs médiastinales, mésentériques disgestives ou rénales; Formes non tumorales : Hyperthermie persistante, anémie, polyadénopathie, avortement.
Il est donc fortement conseillé de consulter votre vétérinaire dès l'acquisition d'un nouvel animal, pour son bien, le vôtre, et celui des autres compagnons qui partagent déjà votre foyer !
L'achat d'un animal domestique n'est pas un acte anodin. Si vous découvrez un problème, vous pouvez encore vous retourner contre le vendeur. Le code civil vous protège contre les vices cachés, tandis que le code rural prévoit des situations carrément "rédhibitoires".
ENGAGEMENT DU VENDEUR
Même si certains s'en émeuvent, pour le code civil, les animaux sont des "meubles", donc des choses ! Cette disposition permet à l'acheteur d'un chien, d'un chat ou tout autre animal d'avoir un recours en cas de soucis. Si vous décelez une anomalie, notamment de santé, après l'acquisition de votre compagnon, vous pouvez vous retourner contre le vendeur, qui doit vous garantir "la possession paisible de la chose vendue".
Ne soyez pas choqué par ce vocabulaire juridique, un peu abstrait. Il permet à ceux qui détectent un "défaut" sur leur animal d'intenter une action pour "vice caché", exactement comme on le ferait avec une voiture. L'article 1641 du code civil précise même que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine" Par exemple une chatte pourra faire l'objet d'une procédure en vice caché si vous l'aviez achetée pour la reproduction et si vous découvrez plus tard qu'elle est stérile.
Si le tribunal donne satisfaction à l'acquéreur, il aura le choix entre l'annulation de la vente avec restitution du prix plus les frais engagés et devra restituer l'animal ou le remboursement d'une partie du prix s'il décide de garder l'animal.
VICES REDHIBITOIRES
Une autre disposition, prévue par le code rural, instaure un droit de recours en cas de "vice rédhibitoire". Les maladies sont définies par la loi du 22/06/1989 et le décret du 28/06/1990. Il s'agit de maladies graves dont l'acheteur vous a caché, volontairement ou pas, la présence. S'il obtient gain de cause, il peut obtenir soit l'annulation pure et simple de la vente ou le remboursement d'une partie du prix d'achat. Si votre vétérinaire diagnostique une maladie grave juste après l'achat, vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal d'instance.
Attention, pour exercer ce droit, le temps est compté. Le délai de suspicion dépend de la maladie :
- leucopénie infectieuse féline (typhus) : 5 jours
- péritonite infectieuse féline : 21 jours
- infection par le virus leucogène félin : 15 jours
Les délais partent du jour de livraison de l'animal. Au cours du diagnostic clinique, les critères énumérés ci-dessous sont plus particulièrement recherchés :
- leucopénie infectieuse féline : prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation,
- péritonite infectieuse féline : hypertermie persistante, épanchement péritonéal, épanchement pleural, uvéité, symptômes nerveux,
- infection par le virus leucémogène félin : tumeurs médiastinales, mésentériques disgestives ou rénales; Formes non tumorales : Hyperthermie persistante, anémie, polyadénopathie, avortement.
Il est donc fortement conseillé de consulter votre vétérinaire dès l'acquisition d'un nouvel animal, pour son bien, le vôtre, et celui des autres compagnons qui partagent déjà votre foyer !