La garantie légale des vices rédhibitoires

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Voici ce qui est dit :

"La loi n°89-412 du 22 juin 1989 définit les vices rédhibitoires dans l'espèce féline. Ce sont les suivants :
- la leucopénie infectieuse ;
- la péritonite infectieuse féline ;
- l'infection par le virus leucémogène félin ;
- l'infection par le virus de l'immuno-dépression.
Le décret n°90-572 du 28 juin 1990 stipule que l'acheteur d'un chat supposé atteint d'une de ces affections peut introduire une action dans les 30 jours à compter de la date de la livraison. Dans le cas des maladies transmissibles, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire dans les délais suivants :
- 5 jours pour la leucopénie infectieuse féline ;
- 21 jours pour la péritonite infectieuse féline ;
- 15 jours pour l'infection par le virus leucémogène félin.
En cas de litige, après requête auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal, le cas est examiné par un docteur vétérinaire expert, inscrit auprès d'une cour d'appel. Le plus souvent, l'expertise est suivie d'un accord amiable. Dans le cas contraire, le demandeur peut introduire une assignation auprès du tribunal d'instance, qui délivrera un jugement.
Si le chat est reconnu atteint d'un vice rédhibitoire, la vente est résolue. L'acheteur n'a pas besoin de démontrer l'antériorité du vice par rapport à la vente."

J'ai mis ce post après avoir pris connaissance d'un post très ancien. Parce que pour nous, ils nous paraît naturel de prendre soin de nos animaux et de les accompagner dans la maladie. Alors certes, on ne peut jamais être sûr de rien, mais un éleveur à des obligations vis à vis des animaux et des futurs propriétaires et sa il faut le SOULIGNER. Parce qu'il y a aussi beaucoup d'escrocs et par assez de gens qui connaissent leur droit.

C'était mon quart d'heure juridique !!

[bilboadeschatalans]

merci pour ce post très utile