Petite question sur le CCAD

[Kitwiel]

Bonjour a tous,
Je compte ouvrir une pension pour chien et chat. Je sais que pour cela je dois passer le ccad categorie chien et chat. Mais voila, je voudrais aussi garder des rongeurs et des poissons dans ma pension. Cependant je ne sais pas si il me faut le ccad categorie NAC (nouveaux animaux de compagnie) car quand je me renseigne à ce sujet, c'est ecrit que pour les Nac il faut le ccad pour les pensonnes qui vendent ou qui font des presentations au public, hors moi il ne s'agit que de la garde. Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer à ce sujet merci d'avance ?

[Mamiecat]

Le Certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD)

Il existe 2 types de certificat :

- le certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques,
- le certificat de capacité pour animaux non domestiques.

Le Certificat de capacité des animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) est un document obligatoire, destiné à toute personne exerçant les activités suivantes :
Gestion d’une fourrière ou d’un refuge ;
Elevage de chiens ou de chats, donnant lieu à la vente d'au moins 2 portées par an ;
Exercice à titre commercial des activités :
de vente d’animaux domestiques (vendeur en animalerie par exemple),
de transit d’animaux domestiques (ambulancier animalier, taxi animalier, ...),
de garde d’animaux domestiques (garde en famille d'accueil, garde à domicile, service chenil).
Exercice à titre commercial des activités d'éducation, de dressage (éducateur canin, ...) ;
Présentation au public de chiens et de chats ;
Exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques (organisateurs d'expositions et de spectacles payants, ...).

Ce document atteste que le titulaire dispose de « connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie »

Le certificat de capacité diffère selon les espèces ou groupe d'espèces d'animaux de compagnie dont vous souhaitez vous occuper.

Espèces, races et variétés d'animaux domestiques
La liste est définie dans l'arrêté du 11 août 2006. Sont répertoriés :
les mammifères (chien, chat, furet, cheval, chinchilla, cochon d'Inde, races de bovidés, de camélidés tels que le chameau, le lama, etc.),
certaines variétés d'oiseaux (variétés du paon, du faisan doré, du canard colvert, du pigeon biset, perruches, canaries, etc.),
certaines variétés d'amphibiens (variétés albinos de l'axolotl, ...),
certaines variétés de poissons (poissons rouges, ...),
certains insectes (vers à soie, variétés domestiques de l'abeille, de la drosophile).

A noter

Conformément à la loi, les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.

Animaux non domestiques

Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité. Le certificat de capacité pour animaux non domestiques est obligatoire. Pour plus d'informations, consultez :
le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
l'arrêté du 30 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 10 août 2004 :
fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.

Textes de loi à consulter
L'arrêté du 11 août 2006 fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.
L’article L214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire l’obtention d’un certificat de capacité dans l'exercice des activités liées aux animaux d’espèces domestiques.
L'arrêté du 31 juillet 2012 précise les modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques, ainsi que les modalités d'actualisation des connaissances du titulaire.
CCAD : comment l'obtenir ?

A quel organisme s'adresser ?

Le postulant doit adresser une demande d'obtention du certificat de capacité animalier dans le département du lieu d'exercice de l'activité :
soit à la DDPP* (Direction Départementale de la Protection des Populations),
ou à la DDCSPP** (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

Les coordonnées sont disponibles sur le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Pièces et justificatifs à fournir :

L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 précise les éléments à transmettre. Le formulaire doit également être accompagné de pièces justificatives :
attestation de connaissance de l'espèce animalier dont vous souhaitez vous occuper (article R214-25-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, il sera demandé une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation dans le cadre du principe d'équivalence des diplômes, titres ou expériences ;
possession d'un diplôme ou d'une certification délivré par un organisme agrée ;
Le postulant doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans d'activité principale.

Après avis du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou, selon le cas, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), le préfet du département délivre au postulant le certificat de capacité.

En cas de refus, le postulant est informé par courrier.

Bon à savoir :

Le titulaire d'un certificat de capacité pour une espèce ou un groupe d'espèces d'animaux domestiques qui souhaite l'étendre à une autre espèce ou groupe d'espèces d'animaux domestiques doit déposer une nouvelle demande.

Et après ?

Actualiser ses connaissances

Au maximum tous les 10 ans, le titulaire du certificat doit actualiser ses connaissances du ou des espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré, auxquels cas le certificat peut lui être suspendu, voire supprimé par le préfet :
attestations de participation à des journées d'échanges de pratiques, d'information ou de formation techniques,
stages,
etc.

Ces justificatifs pourront être présentés au service de contrôle.

Le titulaire du certificat doit, en outre, se tenir informé de toute évolution réglementaire et technique de son activité.

Avertir en cas de changement de situation

Le titulaire est tenu d'informer le préfet qui lui a délivré le document dans les situations suivantes :
changement de lieu d'exercice d'activité,
cessation d'activité.

En complément :
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat

http://www.scc.asso.fr/Arrete-du-31-juillet-2012

Bonne lecture !