Vente : gare aux vices cachés !

[yyou]

à mettre en post-it peut-être ?

L'achat d'un animal domestique n'est pas un acte anodin. Si vous découvrez un problème, vous pouvez encore vous retourner contre le vendeur. Le code civil vous protège contre les vices cachés, tandis que le code rural prévoit des situations carrément "rédhibitoires".

ENGAGEMENT DU VENDEUR

Même si certains s'en émeuvent, pour le code civil, les animaux sont des "meubles", donc des choses ! Cette disposition permet à l'acheteur d'un chien, d'un chat ou tout autre animal d'avoir un recours en cas de soucis. Si vous décelez une anomalie, notamment de santé, après l'acquisition de votre compagnon, vous pouvez vous retourner contre le vendeur, qui doit vous garantir "la possession paisible de la chose vendue".

Ne soyez pas choqué par ce vocabulaire juridique, un peu abstrait. Il permet à ceux qui détectent un "défaut" sur leur animal d'intenter une action pour "vice caché", exactement comme on le ferait avec une voiture. L'article 1641 du code civil précise même que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine" Par exemple une chatte pourra faire l'objet d'une procédure en vice caché si vous l'aviez achetée pour la reproduction et si vous découvrez plus tard qu'elle est stérile.

Si le tribunal donne satisfaction à l'acquéreur, il aura le choix entre l'annulation de la vente avec restitution du prix plus les frais engagés et devra restituer l'animal ou le remboursement d'une partie du prix s'il décide de garder l'animal.

VICES REDHIBITOIRES

Une autre disposition, prévue par le code rural, instaure un droit de recours en cas de "vice rédhibitoire". Les maladies sont définies par la loi du 22/06/1989 et le décret du 28/06/1990. Il s'agit de maladies graves dont l'acheteur vous a caché, volontairement ou pas, la présence. S'il obtient gain de cause, il peut obtenir soit l'annulation pure et simple de la vente ou le remboursement d'une partie du prix d'achat. Si votre vétérinaire diagnostique une maladie grave juste après l'achat, vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal d'instance.

Attention, pour exercer ce droit, le temps est compté. Le délai de suspicion dépend de la maladie :

- leucopénie infectieuse féline (typhus) : 5 jours
- péritonite infectieuse féline : 21 jours
- infection par le virus leucogène félin : 15 jours

Les délais partent du jour de livraison de l'animal. Au cours du diagnostic clinique, les critères énumérés ci-dessous sont plus particulièrement recherchés :

- leucopénie infectieuse féline : prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation,

- péritonite infectieuse féline : hypertermie persistante, épanchement péritonéal, épanchement pleural, uvéité, symptômes nerveux,

- infection par le virus leucémogène félin : tumeurs médiastinales, mésentériques disgestives ou rénales; Formes non tumorales : Hyperthermie persistante, anémie, polyadénopathie, avortement.

Il est donc fortement conseillé de consulter votre vétérinaire dès l'acquisition d'un nouvel animal, pour son bien, le vôtre, et celui des autres compagnons qui partagent déjà votre foyer !

[Creole]

Je le mets en Post-it

[MiNeth]

Dingue!

[Misssowsow]

Je me permets de répondre à ce post.
Je suis étudiante en droit donc je ne peux qu'être d'accord avec le principe juridique que tu exposes.

Mais, à côté du droit, il y a les sentiments.

Voilà ce que j'ai vécu lors de l'acquisition de ma première sibérienne.

Elle était atteinte d'un coryza et d'une chlamidiose, ce qui a entraîné une malformation de la troisième paupière, ainsi qu'un canal nasal bouché et fermé.
L'éleveuse ne s'était rendue compte de rien avant la vente. L'erreur est humaine. J'ai su tout cela à peine quelques jours après la vente. On m'a alors conseillé de me retourner contre l'éleveuse pour rendre ce chat et en prendre un autre. Certes, un meuble est facile à rendre. Un animal, en quelques jours, on l'a déjà dans notre coeur. Il m'aurait été impossible de la redonner.
Alors je vis tous les jours dans l'inquiétude par rapport à sa santé. Dès qu'elle respire mal, qu'elle éternue, je m'imagine le pire, comme une mère pour son enfant.
Cependant, je ne regrette en rien ma décision de la garder. Elle m'apporte tant d'amour, de joie, etc.

Concernant ma relation avec l'éleveuse, elle est excellente. On a gardé contact. Elle me conseille énormément pour sa santé.


Alors avant de prendre une décision, s'il vous arrive une histoire comparable, pensez à la petite boule de poils que vous avez dans les bras. Certains animaux, quand ils sont retournés à leur éleveur, sont tués. Si la maladie n'est pas trop grâve, essayez de régler le problème à l'amiable avec l'éleveur, et gardez votre petite bête.
Un bon juriste vous conseillerait peut-être autre chose. Mais je suis humaine avant tout.

[yyou]

Je suis tout à fait d'accord avec toi, et moi même je ne pourrai pas rendre l'un de mes chats. En revanche il ne faut pas hésiter à en parler aux éleveurs surtout s'il s'agit d'un problème génétique qui peut être évité par la suite.
Si on ne veut pas rendre l'animal, l'éleveur, s'il est sérieux, devrait rembourser une partie de son prix d'achat. C'est la moindre des choses.

[Gotrekounette]

Pas mal de post. Heureusement qu'il y a des recours sinon il y aura de tout et n'importe quoi!

[country]

Bonjour,

Moi aussi j'ai été étudiante en droit, cependant, je conseillerais à la personne de bien se renseigner sur ses droits avant car une action en justice n'est jamais anodine et si on veux respecter scrupuleusement les règles de droit, et ceux dans tous les domaines de la vie, je peux vous assurez que l'on deviendrait aussi procédurier que le sont les américains. Alors dans ce cas, il vaut mieux laissez parler son cœur sauf si on pense avoir à faire à un charlatan.

Dans mon cas, j'ai recueilli Sunday dans la rue et il est malade. Je pense aussi à ceux qui sont dans le même cas que moi ou encore qui adopte des animaux à la SPA, car là aussi vous n'êtes sur de rien. Je ne sais pas si la SPA ou les associations pour animaux qui proposent des chats à l'adoption, ont recours aux tests FELV, FIV, PKD, PIF et d'autres encore....

[Miaousse]

qu'en est -il des défauts congénitaux?
le délais est de combien?

[sneijder]

Je suis tout à fait d'accord avec toi, et moi même je ne pourrai pas rendre l'un de mes chats. En revanche il ne faut pas hésiter à en parler aux éleveurs surtout s'il s'agit d'un problème génétique qui peut être évité par la suite.
Si on ne veut pas rendre l'animal, l'éleveur, s'il est sérieux, devrait rembourser une partie de son prix d'achat. C'est la moindre des choses.

tout pareil mais le mieux est de ne pas acheter mais d adopter




MERCANTILISME & SNOBISME

[Thaiko]

tout pareil mais le mieux est de ne pas acheter mais d adopter

L'un n'empêchant pas l'autre, on peut aussi très bien adopter en achetant, sans pour autant les considérer comme des objets

Mes deux chats actuels ont été achetés, je les aime et ils font partie intégrante de la famille, au même titre que les deux précédents qui ont été adoptés, mais pas achetés

Les risques de maladies diverses ne peuvent malheureusement pas être écartés ni dans un domaine, ni dans l'autre

[Littlegirl]

Je rentre en master de droit civil et je tiens à préciser notamment sur les vices cachés, que ça n'est pas si simple que ça en a l'air. Ce qui est important à souligner est le bref délai instauré par cette action. En effet, il est de 2 ans... (à compter de la découverte du vice). De plus, il faudra prouver 3 conditions cumulatives, pas souvent faciles à établir (antériorité du vice, gravité (à l'appréciation souveraine du juge) et caractère caché du vice).

De plus, ça me semble assez particulier de tenter une telle action concernant un animal... C'est principalement pour les choses que ces actions en garantie des vices cachés ont lieu...

Bref, ce sont juste des précisions car il n'est pas inutile de faire connaitre aux propriétaires d'animaux l'existence de cela.

[Melynae]

On sait que l'animal est considéré comme un objet par la loi, alors je pense qu'on doit pouvoir faire joué la loi sur le vice caché.
A quand une nouvelle loi...

[Littlegirl]

Oui malheureusement c'est le cas... Mais moralement, j'aime pas penser qu'une action en garantie des vices cachés peut être fondée sur un animal... Mais ce n'est pas que mon sentiment

[Melynae]

Je n'aime pas non plus, je préfererais qu'ils soient considérés comme des êtres vivants dotés de sentiments.

[shinseph]

bonjour,
j'ai découvert il y a trois mois que l' éleveur de mon chien ( il fait aussi les chats) lui avait coupé les glandes lacrymales il le fait régulièrement pour des motifs èsthétique et non médicale sur ses animaux et cela entraine des problèmes de santé chez l'animal est il possible de lui retirer sa licence ?