L'identification est obligatoire :
Code rural
Article D212-63 En vigueur
Créé par Décret 2006-1662 2006-12-21 art. 1 JORF 23 décembre 2006.
En vigueur depuis le23 Décembre 2006
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux.
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux.
Chapitre II : L’identification et les déplacements des animaux.
Section 2 : Identification des animaux.
Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.
L’identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l’article L. 212-10 comporte, d’une part, le marquage de l’animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et, d’autre part, l’inscription sur le ou les fichiers prévus à l’article D. 212-66 des indications permettant d’identifier l’animal.
Codification
écret 2003-768 2003-08-01
Anciens textes :Code rural R221-27.
Codes cités :Code rural L212-10, D212-66.
Voilà les références légales ci-dessus.
Merci pour les nouvelles. Non effectivement, ton véto n'est "pas cher"