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Quelles dispositions prendre en cas de décès...

Rendez un dernier hommage à vos chats disparus

Quelles dispositions prendre en cas de décès...

par tricolore » Mer 20 Jan 2010 17:48

ESPACE JURIDIQUE
Que deviennent nos compagnons à 4 pattes à notre mort ?

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Les réglementations et les textes de loi concernant les animaux ont bien souvent besoin de quelques explications.

La succession :

En droit français, nos animaux de compagnie sont considérés comme des biens meubles en application de l’article 516 du code civil. Ils entrent donc dans votre succession au même titre que l’ensemble de votre mobilier.

En aucun cas, ils ne peuvent hériter de votre patrimoine à votre décès.

Si vous êtes un proche, un ami ou un voisin et que vous souhaitez recueillir l’animal, adressez vous directement au notaire qui pourra vous le confier.

http://www.notaires.fr/notaires/page/tarif?page_id=54

Que deviennent nos compagnons à 4 pattes à notre mort ?

Après le décès d'un tiers, il appartient aux héritiers de décider qui deviendra le propriétaire de l’animal. Si aucun d'eux n'en veux, le notaire prendra une décision le concernant comme il l’aurait fait en l’absence d’héritiers.

Coucher votre animal sur votre testament peut paraître une initiative étonnante, mais à laquelle il vous faut pourtant penser quand vous possédez un chien, un chat ou tout autre animal. Dans ce testament vous avez la possibilité de désigner un légataire qui pourra devenir le propriétaire de votre animal. Rien ne l’obligera cependant à garder cet animal avec lui, c’est pourquoi vous pouvez ajouter une close spéciale qui lui imposera de conserver l’animal s’il veut garder le reste des biens que vous aller lui confier.

Vous pouvez également confier votre animal à une association ou à une fondation de protection animale. Celle-ci, au regard des moyens que vous lui apporterez, donnera une fin de vie heureuse à votre animal.

http://www.associationstephanelamart.co ... dique&n=38
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Re: Quelles dispositions prendrent en cas de décès...

par Telle » Mer 20 Jan 2010 18:12

Merci Tricolore, c'est super intéressant.
Peut-être pourrions-nous le mettre en post-it ? Les modo's girls vous en pensez quoi ?
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Re: Quelles dispositions prendrent en cas de décès...

par tricolore » Mer 20 Jan 2010 18:23

Vu mes gros problèmes de santé, je vais d'une part mettre une procuration sur mon livret A à une amie dans le cas où je ne puisse pas payer les frais pour mes chattes. De l'autre, je vais contacter un notaire pour faire légalement mon testament, afin que mes chattes soient prises en charge par deux de mes amies, car j'ai pas de famille pour le faire.

Je trouve vraiment lamentable que le droit français n'ait pas encore statué l'animal comme un être vivant, et ainsi pouvoir lui léguer ses richesses et désigner un "tuteur" qui gérera les biens jusqu'à la mort des animaux. Combien d'animaux se retrouvent abandonner après la mort de leurs maîtres ?
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Re: Quelles dispositions prendrent en cas de décès...

par Jen2801 » Mer 20 Jan 2010 18:26

Oh j'y avais pas pensé à ca tiens, merci Tricolore :cat21:
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Re: Quelles dispositions prendrent en cas de décès...

par Telle » Mer 20 Jan 2010 18:27

Tu as bien raison de faire ça. Moi je n'ose pas, c'est mon côté superstitieux.
Mais quand on part en week-end ou une semaine et qu'on laisse Kitty à la maison, j'ai des angoisses à l'idée qu'on ai un accident sur la route et qu'elle se retrouve orpheline. Autant dire que si je racontais ça à mon entourage je passerai certainement pour une folle ...
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Re: Quelles dispositions prendre en cas de décès...

par tricolore » Mer 20 Jan 2010 20:11

Vu que personne ne sait de quoi demain sera fait, il faut prendre ses précautions. J'attends que mon hospitalisation soit passée, et je fais le nécessaire. Comme cela, j'aurais l'esprit tranquille. Aux moins, mes chattes ne finiront pas dans un refuge.

Je fixerais la condition sine qua non, de l'obligation de prendre les chattes si la personne veut mon modeste héritage. Mais c'est plus, par rapport au fait que mes amies rentreront chez moi pour récupérer les chattes en cas de besoin. Comme ça, elles auront les papiers en règle sur elles, et personne ne pourra rien dire là dessus. Cela permets aussi de limiter la nuisibilité de ma famille par rapport à mes biens et surtout à mes chattes.
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Re: Quelles dispositions prendre en cas de décès...

par claudine » Jeu 21 Jan 2010 08:16

tu as raison Tricolore,il faut"assurer ses arrières" :wink: Souvent,dans les héritages,on veut bien des sous,des meubles ou autres,mais on ne veut pas des animaux,ça se voit trop souvent,hélas :(
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Re: Quelles dispositions prendre en cas de décès...

par tricolore » Jeu 21 Jan 2010 16:44

Je pense pas que ce sera le cas, vu qu'il y a pas grand chose à gratter, mais comme ça, ce sera les chattes et les sous qui resteront ensemble ou rien. De plus, vu que j'ai une famille fouille merde, j'ai intérêt à prévoir pour protéger mes chattes de ces connards.
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Re: Quelles dispositions prendre en cas de décès...

par letti38 » Jeu 21 Jan 2010 17:24

Pour être valable un testament n'a pas à être fait devant notaire, Le testament dit olographe (rédigé par soi même) est parfaitement valable. Pour plus de sécurité et être sûr qu'il ne sera pas contesté tu peux ensuite le faire enregistrer par un notaire ce qui lui donnera date certaine.
Il faut bien mettre une date et être clair sur les légataires.
Par ailleurs il faut faire attention de ne pas porter atteinte à la réserves des héritiers réservataires (descendants et conjoint survivant) si il y en a car dans ce cas le testament serait inapplicable.
Tu peux assortir le legs de charges (entretenir les chats dans de bonne conditions sanitaires) et une interdiction d'aliéner (ne pas donner les chats) mais le problème est de déterminer qui s'y intéressera si la personne que tu désignes ne respecte pas les charges de la succession, il n'y aura donc probablement aucune sanction si tes volontés n'étaient pas respectées. Mais bon le principe est de pouvoir faire confiance à la personne à qui tu souhaites confier tes animaux si jamais il t'arrivait quelque chose :wink:
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Re: Quelles dispositions prendre en cas de décès...

par tricolore » Jeu 21 Jan 2010 17:37

Ma mère a droit à un quart de mes biens. J'ai donc intérêt à mettre des bâtons dans les roues afin que mes chattes ne se retrouvent pas sans rien. De plus, je protège aussi les amies légataires contre des emmerdes que ma famille sera ravie de créer. Parce que pour me laisser tomber et m'ignorer, il y a aucun problème, mais pour venir récupérer du fric ou autre, à mon avis, là, il y aura plus de monde.
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Re: Quelles dispositions prendre en cas de décès...

par letti38 » Jeu 21 Jan 2010 17:48

Les ascendants ne sont plus réservataires depuis 2007.
Article 916 du code civil
(Modifié à compter du 1er juillet 2002, L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, art. 13, II et 25, I ; modifié à compter du 1er janvier 2007, L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 12, I, 5°, 29, 26° et 47, I)

À défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.


Donc tu peux tout léguer à un tiers mais il faut savoir que le tiers devra payer des droits de succession correspondant à 60 % des biens légués...
Solution pratique mais il faut avoir 100 % confiance dans la personne avec laquelle tu fais ça : le compte joint, en principe taxé seulement sur la moitié et en plus il n'est pas bloqué à ton décès contrairement à un compte dont tu es seule titulaire (le fait de donner une procuration ne permet pas à la personne de retirer après ton décès car la procuration cesse avec celui-ci).

C'est chiant ces familles qui passent leur temps à te mettre des batons dans les roues, mais t'as raison d'y penser à l'avance comme ça ils pourrant rien faire :cat45:
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Quelles dispositions prendre en cas de décès...

par Migisa » Mer 12 Mar 2014 11:39

J'y avais pensé pour Réglisse, j'y pense pour Sammy...

qu'est-ce que ça vaut les organismes genre Protect'Anima qui certifient qu'ils prendront en charge votre chat ou votre chien pour le placer dans une bonne famille?
Parnelle, ma princesse aux yeux verts. Je t'ai tant aimée, je t'aimerai toujours.
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Quelles dispositions prendre en cas de décès...

par Migisa » Dim 23 Mar 2014 11:47

personne ne connaît cet organisme ou d'autres du même genre?
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