Bonjour,
Un chaton issu d’un chat de race non lof et d’un chat de gouttière est-il considéré comme un chat de gouttière ?
Un chaton non pucé non vermifugé non vacciné peut-il se vendre 150 euros parce qu’il est croisé avec un chat de race ?
Il est normal de payer le propriétaire pour les frais engagés mais quand il n’y a pas de frais le vendeur peut il demander des sous ?
1) oui légalement c’est un chat de gouttière peut importe si l’un de deux parents est racé ou non. Des vétérinaires peuvent noter « croisé x » sur les fiches d’identification mais ça reste un gouttière pour les organismes officiels
2) non il est illégal de vendre des animaux sauf si la personne est un professionnel donc un eleveur (généralement en tapant son nom sur société.com tu trouveras les informations légales de base, et dans le type ce sera noté « chatterie » ou similaire) car les revenus de la vente d’animaux sont à déclarer aux impôts, cela même si la personne n’a pas de SIREN car elle fait une seule portée par an.
3) en fait il est même OBLIGATOIRE de procéder à l’identification de tout animal que l’on souhaite céder, même contre bons soins, ces frais restent inhérents au particulier qui est à l’origine du don d’animal. Il faut aussi délivrer un certificat du vétérinaire.
Pour revenir au 2) même si le chaton était pucé etc on ne pourrait pas te demander de payer si la personne n’est pas un professionnel.
Bien sûr tu te doutes bien que beaucoup contournent la loi car les sanctions ne sont pas appliquées.
Je suis favorable à la délation de ces personnes aux services fiscaux personnellement, il n’y a que le porte monnaie qui les intéresse donc autant taper là où ça fait mal.
Les seules personnes habilitées à demander des frais pour adoption sont les associations (car juridiquement ce sont des personnes morales), ces frais sont liés à la vaccination, identification, vermifugation, et pour s’assurer de la stérilisation une fois les 6 mois atteints (attention dans certains cas l’accord tacite n’est pas considéré comme suffisant, donc parfois il y aura une caution à verser qui sera récupérée une fois qu’il y a eu preuve de la stérilisation)
http://agriculture.gouv.fr/telecharger/ ... 1450cb8816